CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

devenue exécutoire, le 4 mars 2021, et la date de la décision du 7 mai 2021 ; En ce qui concerne les arrêtés contestés : - le signataire de l'arrêté contesté était compétent en vertu d'une délégation

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04216_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

I, représenté par Me Michel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100676 du 14 septembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01473_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21708_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

2021 et n° 81-2021-12-01-00003 du 1er décembre 2021, régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessibles tant au juge qu'aux parties, la préfète du Tarn a donné délégation

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 35 367 012,65 euros hors taxes à parfaire, en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du contrat de délégation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02897_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - le signataire de l'arrêté attaqué ne disposait pas d'une délégation régulière et l'administration n'établit pas que le préfet était absent ou empêché

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03374_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02773_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Michel Szczepanski représentant la communauté de communes du territoire Nord Picardie.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

elle a fait part des agissements de sa supérieure hiérarchique directe à plusieurs reprises et a cherché plusieurs fois qu'une solution soit apportée à sa situation ; elle a également sollicité une délégation

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL23909_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Michèle Torelli, rapporteure publique.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Elle fait valoir que : - le signataire de la décision litigieuse bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision attaquée est suffisamment motivée ; - l'avis émis

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

pas été précédé d'une consultation régulière des déléguées du personnel dès lors que l'employeur n'établit pas qu'elle aurait été consultée en sa qualité de déléguée ; les informations données à la délégation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01761_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Zimmerer, représentant la Collectivité européenne d'Alsace. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03916_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, faute pour le préfet de justifier d'une délégation à son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00317_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Herrmann, représentant le centre communal d'action sociale de Maraussan

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20848_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Kosseva-Venzal représentant le syndicat Sud Santé Sociaux de Haute-Garonne

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03124_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Il soutient que : - à défaut de justification par la signataire de la requête d'appel d'une délégation de signature, la requête d'appel devra être déclarée irrecevable ; - le jugement est motivé et

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03691_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

C..., dispose d’une délégation de signature régulière ; - le jugement est insuffisamment motivé, les premiers juges n’ayant pas répondu à l’ensemble des moyens soulevés ; - la note en délibéré qu’il

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dans la mesure où son maire dispose d'une délégation pour agir en justice, quel que soit le degré de juridiction ; - en raison de l'existence

Source officielle

Page 12 sur 20

← Précédent Suivant →