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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les conclusions de M. et Mme A tendant à la mainlevée des sûretés prises par le comptable public, qui sont relatives à une mesure conservatoire que les comptables sont en droit de prendre, au titre du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
intervenu à une autre date que ceux opérés au profit d'autres bénéficiaires ; au surplus, alors que le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé à la date de la décision de distribution prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
présidente du tribunal administratif d'Amiens, qui a exposé dans son jugement, F des termes suffisamment précis, les motifs pour lesquels il estimait que les décisions contestées n'avaient pas été prises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le procès-verbal d'huissier produit à l'appui de ses écritures, postérieur aux années en litige, est sans aucune valeur probante à cet égard.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, cet acte doit être regardé comme matérialisant, à la date de sa signature, un accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, ainsi que sur sa prise d'effet le jour même.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A, représenté par Me Mathieu Michno demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922932/1-2 du 21 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00424_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département à l’exception de certaines catégories d’actes au nombre desquelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
missions effectuées auprès des SAMU de Courchevel et de Besançon doivent être pris en compte dans les revenus imposables des années en cause, il ne doit pas en être de même de l'avantage lié à la nuitée prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité, le 15 juin 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en se prévalant de cette prise en charge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02159_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il en est de même du certificat médical, établi le 22 novembre 2021 par un médecin généraliste, indiquant, sans précision à l'appui d'une telle affirmation, que la prise en charge thérapeutique de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03374_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
un examen superficiel, ont commis plusieurs erreurs de fait confinant à la dénaturation ainsi qu'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de séjour a été prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02587_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du 2. de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
taxes sur le chiffre d'affaires, a, en définitive, refusé de soumettre le différend à l'avis de cette commission ; or, cette information, contenue dans la réponse à ses observations, constituait une prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01247_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît, compte tenu des défaillances systémiques de la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
juges se sont livré à une interprétation des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts et de celles de l'article 217 undecies de ce code, en éclairant leur raisonnement par une prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A est fondé à soutenir, seulement en ce qui concerne la prise en compte par l'administration des neuf autres crédits enregistrés sur ses comptes bancaires entre le 1er janvier 2011 et le 26 octobre 2011
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les motifs de l'arrêté contesté attestent de la prise en compte par le préfet de la Seine-Maritime, au vu de la situation de M.
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