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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00566_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que Mme E était âgée de dix-sept ans lors de son entrée en France, en avril 2018, qu'elle a été prise en charge, le 19 novembre 2019, par le service d'aide sociale à l'enfance du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00931_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision de refus de titre séjour prononcée à l'égard de Mme B, ainsi, par voie de conséquence, que les autres décisions contenues dans l'arrêté du 30 juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01552_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un jugement du 30 mars 2021, qui a d'ailleurs été confirmé par un arrêt du 30 juin 2022 de la cour d'appel de Rouen, le tribunal de grande instance de Rouen, sur la demande de Mme B, a constaté que
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00220_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de l’Aube a, par un arrêté du 13 mars 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - Mme Dominique Bureau, première
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Au surplus, il n'est pas contesté qu'au cours du débat oral et contradictoire avec le vérificateur, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par suite, Mme M était compétente pour signer l'arrêté du 1er mars 2018 contesté. Le moyen doit être écarté. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pas le caractère probant de la comptabilité et se borne à reprendre les éléments contestés dans le cadre du contrôle de la SCI L'Ile aux Rêves ; en conséquence, la procédure d'imposition d'office est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le tribunal administratif au point 2 du jugement contesté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sa position sur ce point ; - c'est, en réalité, la situation irrégulière, au regard de la législation fiscale belge, de certains de ses clients qui a justifié l'établissement des rectifications contestées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La SA Calitex se prévaut des constatations contenues dans un jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Cambrai a relaxé M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général et signataire des décisions contestées, pour édicter " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception des mesures concernant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01355_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans ces conditions, le tribunal n’était pas tenu de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans cette note.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ayant suivi une formation qualifiante, il a obtenu un contrat d'apprentissage en juillet 2020.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
FM a été réinvesti par la société Varfi à hauteur de 46 % au 27 juillet 2015 et 79 % au 8 mars 2017, soit dans un bref délai eu égard aux conditions spécifiques liées à l'expiration de la garantie consentie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
S'il n'est pas contesté qu'aux termes des dispositions précitées de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public qui rendent des prestations de services portuaires
Source officiellePage 12 sur 25