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Par trois arrêtés pris les 19 mars 2004, 18 mai 2004 et 14 avril 2005, le ministre délégué à l'industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces trois concessions.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

les 7 mars 2017 et 14 mars 2018 aient été joints au dossier d'enquête publique ; - il n'est pas établi qu'une note explicative de synthèse aurait été transmise aux élus des conseils municipaux des communes

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par des mémoires, enregistrés le 14 mars 2024 et le 24 avril 2024, l'association " Horizons Vendômois ", l'association " SOS Evade, sauvegarde de l'environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay ", la fédération

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02185_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

2021, soit neuf jours pour répondre et, enfin, que le quatrième mémoire en défense de l'EARL du Mené a été communiqué le 5 mai 2021 sans report de la clôture d'instruction fixée au 7 mai 2021, soit deux

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

En mars 2018, il a sollicité, en vain, de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante sans

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01826_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

La société a vainement contesté la légalité de cet arrêté devant les juridictions administratives.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 et un mémoire enregistré le 21 mai 2024, la Ligue pour la protection des oiseaux, représentée par Me Le Briero

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00707_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01584_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

A..., ressortissant turc né le 1er mars 1998 à Mus (Turquie), déclare être entré en France en mai 2022.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

La préfète a également prescrit la réalisation sous quinze jours de mesures d’urgence nécessaires pour prévenir des dangers graves et imminents pour la sécurité.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il soutient être le père d'une enfant de nationalité française, mais la production d'un extrait d'acte de naissance d'une fille née le 22 mai 2022 n'établit pas à elle seule qu'il serait le père de cette

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01310_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

2017 ; - la perte de marge nette de mai 2017 à avril 2018 s'élève à 193 687,21 euros ; - la perte de chiffre d'affaires à raison des évènements spéciaux s'élève à 54 000 euros ; - les frais de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

établissaient pas les risques pour la sécurité liés à la vétusté du poste de transformation électrique en litige, ce dernier respectant les prescriptions techniques issues de l’arrêté technique du 17 mai

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Par un jugement du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à leur demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février, 6 mai et 24 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Eau et Rivières de Bretagne et l'association Bretagne Vivante SEPNB,

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT01529_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Un permis de construire modificatif n° 1 a été délivré par le préfet du Morbihan le 20 mai 2023 et n’est pas contesté par les requérants.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00720_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

mai 1990, du 28 mai 1990 au 3 janvier 1993, du 8 février 1993 au 25 juillet 1994 et du 25 novembre 1996 au 11 mars 1997 été affecté ou mis pour emploi sur des sous-marins ou sur un porte-avions - " Le

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00937_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Val-d’Oise Environnement devenue France Nature Environnement Val-d’Oise, l’association Environnement et cadre de vie,

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