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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'affaires global puis à reconstituer le chiffre d'affaires des ventes de vins à partir des factures d'achats de bouteilles de vins établies par les fournisseurs de l'établissement et d'un coefficient de marge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget. () ". 11.Il apparaît ici que la circulaire du 22 mars 2011 réitère les consignes données par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget. () ". 11.Il apparaît ici que la circulaire du 22 mars 2011 réitère les consignes données par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l’appréciation globale des effets du projet sur l’aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l’autorisation à l’absence
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2300374 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, a condamné Mme Tarihaa, la société RBK et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 19 mai 2023, ainsi que les 2 février et 5 mars 2024, Mme AR, M. AP BB, M. BK, M. Q BB, M. AB, M. BF AA, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 20 juin 2024, la commune de Riedisheim, représentée par Me Cereja, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - ainsi qu'il en justifie par les attestations produites, il a glissé sur les pavés et chuté à l'angle de la rue de la Marne et de la rue Saint-Porchaire, devant le magasin Grassin
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006 : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01561_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dite Retailleau du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui se bornent
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E était consolidé au 29 mars 2017 et a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pendant une durée de cent vingt jours au cours d’une période de douze mois consécutifs est réservée aux salariés dont l’activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, et des mémoires enregistrés les 3 mars, 13 juin, 27 juin et 4 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
MDR d'un montant de 18 000 euros, deux jours après avoir perçu l'avance de FranceAgriMer ; - c'est à tort que le tribunal a écarté les lettres de change des 9 décembre 2015, 28 janvier 2016 et 14 mars
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
De la même façon, ils ne peuvent pas non plus utilement faire valoir que, dans le cadre d'une procédure de marché public engagée par l'Etat en mars 2022, ayant pour objet des prestations visant à lutter
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, le studio et le garage existants sont implantés dans la marge de recul de 5 mètres décomptée à partir de l'alignement sur la rue du Port, sur toute la largeur de la parcelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00448_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A C, ressortissant congolais, né le 20 mars 1976, est entré en France le 5 juin 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Délibéré après l'audience publique du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.
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