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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) ID Log, qui exerce une activité de gestion de la logistique pour les magasins de vêtements pour enfants sous l'enseigne Okaidi, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
transports de marchandises à la valeur du stock de l'entreprise, dès lors qu'aucune imposition n'en a résulté pour l'année 2011 ; - les frais de transport des marchandises entre l'entrepôt et les magasins
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces conditions, en l'absence de lien fonctionnel entre le bâtiment d'implantation du débit de tabac et les autres commerces, notamment le magasin RAGT, et en admettant même que, comme le font valoir
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d'un permis de construire visant à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des établissements en fonction du type défini par l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 pris pour l'application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, l'activité des magasins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le maire de Caudry a délivré à la SCI Champierre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pris par le maire de Billère, en tant qu’il vaut refus d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial résultant de la démolition-reconstruction et extension d’un magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
le développement de nouvelles surfaces commerciales en périphérie ; il ne respecte pas non plus ses orientations qualitatives dès lors qu'aucune mutualisation du stationnement n'est prévue avec le magasin
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
De plus, la zone de chalandise de ces magasins dépasse largement le cadre communal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
De plus, la zone de chalandise de ces magasins dépasse largement le cadre communal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
septembre 2014 ; - la mention d'un autre nom sur la facture établie le 2 octobre 2014 par Boulanger pour l'achat de la plaque de cuisson constitue une erreur liée à la défaillance du logiciel du magasin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la copropriété 5 rue Moncey et la SAS Interprix sollicitent la condamnation de la commune de Besançon à leur verser la somme de 22 632 euros pour financer les travaux de reprise des sols des deux magasins
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05179_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par ailleurs, si l'intéressé produit, en plus des attestations de virements financiers ponctuels versés à la mère de sa fille, la facture d'un magasin de jouet du 10 décembre 2021 et un ticket de caisse
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
novembre 2021 par lequel le maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a délivré à la société La Grande Pièce un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
été pris par une autorité compétente ; - le dossier de demande comprend une étude de danger ainsi que tous les éléments permettant l'analyse du risque d'inondation ; - le projet d'extension du magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle a fait état à cette fin du renouvellement du bail portant sur le local de ce magasin pour une durée de 10 ans, dont 7 ans garantis et a justifié de la réalisation de travaux de modernisation du magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 588,93 m² comprenant quatre magasins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
compacité des bâtiments et stationnements ; - la réalisation de la passerelle piétonne est certaine ; - le site est suffisamment accessible par les vélos et les piétons ; - l'extension du magasin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A au motif que, alors qu'il était vigile dans un magasin, il a le 12 juillet 2018 giflé et poussé violemment une cliente pour la faire sortir du magasin, entrainant une incapacité de travail n'excédant
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