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Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00245_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B ne démontre pas que la décision en litige aurait été prise dans un but étranger à l'intérêt du service.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00819_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03655_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

En dernier lieu, en se bornant à soutenir que le classement en zone Ab et Ac des parcelles cadastrées section 5 n° 99, 100, 4 et 5 a pour but d'empêcher le développement de son exploitation, le requérant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02338_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels sa décision a été prise.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00501_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

LORRAIN La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00659_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01585_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02649_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

de l'intéressée sur le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

été initiées dans le seul but d’en permettre la mise en œuvre.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03195_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

A n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00964_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

obstacle à ce qu'une nouvelle sanction soit prononcée pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une précédente sanction ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir compte tenu de son but

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02816_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00123_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est inscrite en troisième année de licence mention " sociologie " à l'université de Lorraine au titre de l'année universitaire 2019/2020 qu'elle a validée avec

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01646_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01745_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision de refus de titre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00600_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Lorrain La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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