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permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01612_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02675_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

mis à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01332_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023 et le 13 décembre 2023, M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Dans ces conditions, la prescription n'était pas acquise lorsque la mise en demeure de payer la somme de 2 289 045,30 euros du 15 juin 2018 a été notifiée au requérant, le 20 juin 2018. 11.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00714_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice des 23 juin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02519_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

B alias A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02315_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01168_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00884_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires ". 7.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01667_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par un jugement n° 2000744 du 17 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Pour justifier de ses dires, elle produit un courrier daté du 23 juin 2013 qui comporte en objet " réponse à votre courrier du 10 juin 2013 + demande de recours au supérieur hiérarchique ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02758_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel