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inondations affectant sa propriété et génératrices d'angoisses permanentes à chaque épisode pluvieux, notamment nocturne ; - depuis l'acquisition de sa maison, elle a été privée de la possibilité de jouir

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

activité économique qui poursuit un objectif propre et d'autre part, l'entité ainsi transférée doit conserver son identité chez le nouvel exploitant ; antérieurement au transfert, l'entité transférée doit jouir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00342_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, applicable en Alsace-Moselle : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Par suite, et alors que si les propriétaires regroupés en association postérieurement à la création d’une ACCA ne peuvent jouir d’un exercice exclusif du droit de chasse sur les terrains leur appartenant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 est considérée comme

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen. " L'article 3 de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'article L. 711-1 du même code dispose que " les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04197_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

nature des affaires posant des questions environnementales, en présence d'un risque grave, réel et immédiat pour la vie, la santé ou l'intégrité physique ou encore de nuisances de nature à empêcher de jouir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 8 ci-après - agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de C aurait refusé aux nouveaux propriétaires du fonds dominant, cadastré section B n° 2680, de jouir paisiblement de la servitude de passage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02484_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

tribunal, qui n'a pas statué ultra petita, pour apprécier le quantum de l'indemnité due au titre des travaux de réfection intérieure ; - Mme I F ne démontre pas que les désordres l'ont empêchée de jouir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

lors que la contravention dont il s'agit est justifiée par le but d'intérêt général de protection du littoral, la requérante ne saurait se prévaloir de la méconnaissance de son intérêt patrimonial à jouir

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

part, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00980_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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