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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
demeure prévue à l'article L. 67 de ce livre était bien applicable dès lors que les contribuables n'ont ni déposé la déclaration de revenus de l'année 2014 ni régularisé leur situation dans les trente jours
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04595_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02667_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de la société ; il n'apporte pas davantage cette preuve par la production de la liasse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de la documentation administrative BOI-TF-TFB-20-10-50-20-20121210 ; - la réduction de la valeur locative au titre des années 2011 à 2016 implique que les mécanismes de " planchonnement " et de " lissage
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
résultat, corrigés des variations des créances clients à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, le montant porté au compte « TVA collectée » tel que figurant sur l'imprimé 2058 C case YY de la liasse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02245_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officiellePage 12 sur 32