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irrecevable dès lors que son mémoire n'a pas été présenté F un avocat et que le remboursement des sommes exposées est sollicité pour la première fois en appel ; - la demande de nouvelle expertise est infondée

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

/ - la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / - l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ; / - le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

chef de section, Mme B n'avait fait l'objet que d'appréciations élogieuses, les appréciations portées sur elle après cette prise de fonction traduisaient de sérieuses réserves qui étaient toutefois infondées

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Elle renvoie la Cour, s'agissant du premier moyen invoqué par la SAS Auchan Hypermarché, au mémoire en défense de la commune de La Seyne-sur-Mer et fait valoir que ses autres moyens sont infondés.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

aucune perte financière au titre de l'immobilisation du personnel et de matériels ; elle ne démontre pas ne pas avoir pu redéployer ses moyens humains et matériels sur d'autres chantiers ; le taux horaire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Il soutient que les moyens présentés par la société Eiffage sont infondés.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Elle soutient que : - les moyens de la requête d’appel sont infondés ; - l’appel en garantie de la CCINCA est irrecevable ; - cet appel en garantie est infondé du fait de la réception des travaux ;

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-50-20 du 4 octobre 2017 ; - elle justifie d'une comptabilité régulière et probante ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02541_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

les moyens soulevés par l'ONIAM ne sont pas fondés ; - les interventions de la SA Relyens SPS, anciennement dénommée Sofaxis, et de l'EHPAD La maison de retraite du Bois Joli sont irrecevables et infondées

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Ce moyen infondé ne peut donc qu’être écarté.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

; - les autres moyens soulevés par les requérants sont infondés.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

par temps de pluie du fait de l’inefficience du réseau de drainage, ce qui, comme le note l’expert, les rends « inutilisables car partiellement inondés » par temps de pluie.

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