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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00542_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour deux ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01308_20250212
12 février 2025
12 février 2025
français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03218_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01471_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un arrêté du 18 avril 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre de séjour présentée le 26 juin 2018, l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05245_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05488_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un arrêté du 30 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un arrêté du 19 septembre 2022, le maire de Saint-François a rejeté la demande de permis de construire sollicitée valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
pour la session 2007-2008, qui fait état de communications ainsi que de son appartenance au collège français de pathologie vasculaire, à la société française de phlébologie, à la société nord-américaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
société La Maison bleue, de Me Lacoeuilhe, représentant le département de la Seine-Saint-Denis, et de Me Baghdasarian, représentant la fédération française des entreprises de crèches.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Nicole E... épouse B... a, avant son décès, acquis une concession funéraire familiale dans le cimetière des Raisins-Clairs de Saint-François. Les enfants et l’époux J...
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01546_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03153_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint-Denis qui, en dépit d’une mise en demeure adressée le 15 janvier 2026, n’a pas produit d’observations. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03584_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02944_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un arrêté du 10 mai 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00408_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2023 le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00913_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00896_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
E a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officiellePage 12 sur 827
COMMUNE DE SAINT SULPICE LAURIERE, Schencke, Francoise
Acte de cession recu par Maitre Virginie de Bletterie notaire 15 rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 Limoges. Adresse de l'ancien proprietaire : 40 avenue de la Gare 87370 Saint Sulpice Lauriere. Delais d'opposition : 10 jours a comtper de la parution au bodacc
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