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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02029_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mesure d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01357_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00989_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un arrêté du 31 mai 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français de trente jours et a fixé son pays de renvoi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01091_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00901_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00619_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03366_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
sans délai et de lui interdire le retour sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B est un ressortissant malien qui déclare être entré sur le territoire français en novembre 2017 à l'âge de seize ans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B, confié à l'aide sociale à l'enfance après son entrée sur le territoire français, a alors débuté une formation au centre de formation des apprentis du Val de Reuil.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2 x 800 euros), pour la société " Banette Bruno ", les formations " Petits pains et pains spéciaux " (2 x 1 500 euros et " La glace traditionnelle revisitée " (2 x 2 100 euros), pour la société " Boulangerie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02262_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 28. En deuxième lieu, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La circonstance qu'il travaille régulièrement dans une boulangerie appartenant à deux de ses trois frères, présents en France, dont deux de nationalité française, ne peut non plus être regardé comme un
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