Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01622_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d’éloignement serait insuffisamment motivée ne peut qu’être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01623_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l'interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00949_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00230_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il n'a pas obtenu du tribunal administratif de Lyon l'annulation d'une première mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 mars 2018 par le préfet du Rhône.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a, afin d’assurer l’éloignement forcé de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00715_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que c'est à tort que la magistrate désignée a annulé cet arrêté dès lors qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé. La procédure a été communiquée à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00925_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... n’allègue d’aucun élément pertinent qui aurait pu influer sur le contenu de la décision d’éloignement s’il en avait fait état avant qu’elle ne soit prise.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00127_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B ait entendu soulever un tel moyen, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision d'éloignement d'une erreur de droit. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01127_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En sixième lieu, en l’absence d’illégalité de la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01397_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’éloignement sur le fondement de l’article L. 611-1 dudit code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01597_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En outre, il ne conteste pas s’être soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03765_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01153_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 16 novembre 2020 qui n'a pas été exécutée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00696_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une particulière gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01246_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une particulière gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00994_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par un arrêté du 19 septembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour et a pris à son encontre une première mesure d'éloignement, à laquelle l'intéressée n'a pas déféré.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02552_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui a notamment rappelé les mesures d'éloignement dont M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La décision d'éloignement en litige lui a été notifiée dans ce cadre, à 11h45. Eu égard à l'irrégularité connue du séjour de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre.
Source officiellePage 12 sur 1636