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janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les autorisations uniques délivrées au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00644_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. D B, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01319_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01524_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. Le rapporteur, Signé : B.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742073

Admin. Appel

30 mars 2026

. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03470_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

E..., représentés par Me Mahieu, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 juillet 2024 ; 2°) d’annuler les décisions implicites de la commission de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02272_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02273_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2023, 13 décembre 2023, 28 février 2024, 3 avril 2024, 27 mai 2024 et 17 avril 2025, la société E B C, représentée par Me Mathieu

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00982_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01145_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. La rapporteure, Signé : D.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : B.

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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01302_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Au terme de la procédure de vérification, l'administration fiscale a proposé des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée par un courrier du 21 juillet 2015.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02790_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le rapporteur, Signé : B.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02860_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00004_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00082_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00114_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, Signé : D.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02010_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2016 et, en conséquence, la réduction, à concurrence du même montant, du redressement résultant du " Profit sur le Trésor " opéré en matière

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