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Enfin, ni l'avis émis par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard du 13 juin 2019 selon lequel " il existe un réel risque que ce qui est prévu pour ce projet dans le cadre de la DUP

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03494_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

commune de Monestier doit être qualifiée de " bâtiment d'élevage " au sens des dispositions précitées nonobstant la circonstance qu'elle n'est pas entièrement close ni couverte par une installation " en dur

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Par suite, la société Gallis n'est pas fondée à soutenir que la phase de préparation des travaux devait durer deux mois en application des stipulations de l'article 28.1 du CCAG et non trois semaines comme

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03492_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

été de nouveau alerté quant à sa posture en 2017 et 2018 par sa supérieure hiérarchique avec laquelle les relations sont difficiles, en raison d' " un tempérament entier et un mode d'expression parfois dur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

sans délai les données détenues, dans un format exportable et exploitable, à titre principal par télétransmission sur un serveur sécurisé, à titre subsidiaire, par expédition, à son siège, d'un disque dur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions qu’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices peut durer plus de trois mois lorsque le chiffre d’affaires de la société contrôlée excède, au titre de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Initialement destiné à un usage commercial, il a été transformé, en 1998, en habitation de type duplex d'une superficie de 187 m².

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

24 juin 2002 au 19 septembre 2004, du 7 mai 2008 au 21 mai 2008, du 25 juillet 2008 au 1er août 2010, été affecté ou mis pour emploi sur des navires - " Colbert ", " Le Normand ", " Du-Chayla ", " Duperre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Il résulte aussi de l'instruction qu'ont été joints en annexes des propositions de rectification des 16 décembre 2016 et 31 juillet 2017 les tableaux issus du disque dur externe de Mme B.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Il résulte aussi de l'instruction qu'ont été joints en annexes des propositions de rectification des 16 décembre 2016 et 31 juillet 2017 les tableaux issus du disque dur externe de Mme B.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ce dossier comporte : / 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation dur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

versement d’une indemnité de 705 euros ; En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : il a subi une gêne dans l’exercice de son activité professionnelle de cadre de banque, appelée à durer

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

L'ordre de service n° 1 a fixé au 8 octobre 2015 la date de démarrage des travaux qui devaient durer 20 mois. Ils ont été réceptionnés le 9 novembre 2017.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par suite, la circonstance que les agents de l'administration se sont bornés à apposer un marquage numérique dans le disque dur de sauvegarde des données numériques de la Pharmacie du Breckelberg lors

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02733_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Il n'est pas établi que les matériaux employés ne sont pas d'une qualité suffisante pour durer dans le temps.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

11 août 2015, le maire d'Emerainville a décidé, compte tenu de l'urgence de la situation, de procéder à la sécurisation du terrain de façon temporaire et remédiable sans aucune construction dite " en dur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des plans en coupe, que le projet comporte en " rez-de-chaussée " des appartements T2 et en " rez de jardin ", au niveau supérieur, des T3 et T4 en duplex

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise diligentée par le tribunal, qu'il n'a pas été possible de procéder, au mois d'avril 2015, à une récolte du blé dur semé en 2014 sur cette parcelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00194_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

les tables sans apporter d’aide à ceux des résidents qui en ont pourtant besoin pour s’en saisir et abrégé les temps de repas, tandis qu’elle a pris des pauses particulièrement fréquentes et pouvant durer

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