AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par mémoire enregistré le 12 juin 2025, la SAS Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne, représentée par Me Ducrot (Selarl DPA), s’en rapporte à l’appréciation de la cour tout en relevant que sa mission contractuelle
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7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, l'indivision G, Mme A G, Mme B G, Mme C G et Mme F D, représentées par la SCP Ducrot Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
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