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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
un jugement n°2102116 du 1er février 2022, le tribunal administratif d’Amiens a condamné Mme A... au paiement d’une amende de 3 000 € ; - il résulte des derniers constats d’occupation sans titre dressés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 9 septembre 2014, le maire de Bergerac a dressé un premier procès-verbal de constat d'abandon de la sépulture au motif que l'emplacement n° 1159 avait cessé d'être entretenu.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
valoir sans être contesté qu'en vertu du même code civil rwandais, le défaut d'acte de naissance peut être suppléé A un jugement demandé au tribunal de première instance du lieu où l'acte aurait dû être dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03012_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de naissance n°s 4388 et 4389 du 12 février 2015, rendus par le tribunal de première instance de Conakry II, des extraits du registre de l'état civil n°s 1332 et 1333, dressés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de la copie du procès-verbal. () /La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () /Il est dressé
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 21 décembre 2023 par une agente de la direction déléguée aux voies navigables ayant reçu délégation du président du conseil régional de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de visa et la copie de l'acte transmis par les services d'état civil de la commune de Dabou, en réponse à une levée d'acte, est due à une erreur de ces derniers qui ont produit un acte de naissance dressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03732_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition dressé par les services de police le 12 janvier 2024, que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le requérant produit en outre une lettre du 13 octobre 2022, par laquelle le maire de Kadutu atteste du caractère authentique de ces actes de naissance " dressés par sa prédécesseure ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - les agents qui ont dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie à son égard n'étaient pas compétents pour le faire ; - le tribunal administratif de la Polynésie a
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A a transmis à la préfecture, par la même plateforme, la copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Kaloum du 12 décembre 2019 et d'un acte de naissance dressé
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Young n'ayant toujours pas satisfait à cette condition mise à l'instruction de sa demande, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre le 2 juin 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02410_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, pour établir l'identité des jeunes C, F et J ont été produits des certificats de naissance (" B certificates ") dressés le 7 mai 2019 par la Commission nationale de la population de la
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le 30 septembre 2011, alertée par les voisins, la mairie a fait dresser un premier procès-verbal d'infraction puis a convoqué une visite contradictoire du chantier, qui s'est tenue le 5 octobre 2011, à
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - le tribunal a fondé son jugement sur des pièces qui n'ont pas été versées aux débats par les parties ; - le procès-verbal dressé le 11 février 2019 par le capitaine du port de Sète
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00772_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
. / Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en cas de défaut d'exécution du contrat par l'acquéreur, et non de créer une faculté de dédit au bénéfice de ce dernier, selon les termes de l'avant-contrat repris dans le procès-verbal de carence dressé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à l'appui de sa requête introductive d'instance un jugement supplétif d'acte de naissance n°05 du 5 janvier 2022, rendu par la Cour d'appel de Bamako et un volet n°3 d'acte de naissance n° 001 Reg1 dressé
Source officiellePage 12 sur 160