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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B, l'administration a indiqué que les impositions en litige sont fondées sur les notes d'honoraires émises par l'intéressé à destination du GIE, ce qui permettait au contribuable, notamment, de discuter
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
4 février 2026
– l’arrêté du 28 octobre 2025 porte une atteinte grave et manifeste à son droit à un examen individuel et personnalisé de sa situation, au principe de proportionnalité des mesures, à son droit à la dignité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
des autorités chargées de l'asile ; - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la garantie du plein respect de la dignité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02819_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B constituent un manquement à ses obligations d'intégrité et de dignité ; - eu égard à la gravité des faits commis, la sanction de la révocation n'est pas disproportionnée ; - la condamnation pénale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00017_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'absence de publication de la décision de justice dans le délai de trois ans de l'assignation en justice conformément à l'article 37 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ; enfin la société Sobeca est dissoute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que si la personnalité d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société n'a plus d'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2015, que la société détient un large droit d'utilisation des installations concernées, sous sa responsabilité et selon le calendrier qu'elle détermine et communique à la métropole, afin qu'y soient disputés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : / a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
23 février 2024
travail qu'il a fait savoir ne plus être en mesure de travailler à l'écomusée tandis que la responsable du service Réseau des sites et musées l'a informé attendre la fin de son arrêt de travail pour discuter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 25 de la même loi, alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications, de sorte que celui-ci soit mis à même, notamment, de discuter
Source officiellePage 12 sur 182