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C, représentée par Me Daniel Lamazière, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2024 et l'arrêté du 26 février 2024 du préfet de la Gironde ;

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00381_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 9 septembre 2024, la société Chabé, représentée par Me Daniel, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge du requérant de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00528_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

préfète de l'Ain de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02319_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme D, M. et Mme F, M. et Mme B et M. et

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01328_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B C, représenté par Me Emmanuel Levanti, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance susvisée ; 2°) de rejeter la demande de suspension du préfet de la Haute-Savoie ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20762_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Francisco Daniel H et Andres Eduardo H ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20763_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00873_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00970_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Par des mémoire en défense, enregistrés les 15 septembre 2023 et 26 janvier 2024, la communauté d'agglomération Dinan Agglomération représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02557_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés des 13 mai 2022 et 25 janvier 2023 de la maire de Rennes ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme E une somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02563_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Retex Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020 ; 2°) d'annuler ce permis du 2 juillet 2018, et les décisions de rejet des recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01509_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a délivré à Mme B C un permis de construire pour une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section OC n° 154 ; 2°) de mettre à charge

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00006_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

par cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00136_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

E D, représentés par Me Le Derf-Daniel, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Vannes une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00585_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

A, mis à la charge de la commune la somme de 1 200 euros à verser à M. A et rejeté le surplus de la demande. Par une seconde demande, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02132_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

lequel le maire de La Mézière a délivré à la SCCV Koadeg un permis de construire un immeuble de 28 logements sur les parcelles cadastrées section AE nos 418, 421, 424 et 234 ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03945_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la commune de Plougonvelin, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'association

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Chetrit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 5 000 euros au titre de

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