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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dangers doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Danger Montpertuis et Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle est classée comme " espèce en danger " par le comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et classée " EN ", soit comme étant en danger, sur la liste rouge nationale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Quant à l'étude de dangers : 26.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02912_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la décision du 10 novembre 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la société Steva Développement, représentée par Me Lachaut-Dana, conclut au rejet de la requête et de la demande de première instance et à ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 181-3 du code de l'environnement ni, et cela n'est d'ailleurs pas soutenu, comme pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03690_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
24 février 2026
nationale : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
est tenu de se prononcer expressément sur chacune des conditions à remplir avant d'adopter une telle mesure ; il n'a de nouveau pas pris en considération son insertion professionnelle ni également le danger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 511-1 du même code vise les dangers et inconvénients " soit la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02187_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par une décision du 10 mars 2023, l’autorité consulaire française à Dakar a refusé de délivrer à l’intéressé un visa de long séjour portant la mention « visiteur ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Nantes d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à Dakar
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans ces conditions, eu égard aux dangers auxquels étaient exposés les usagers à la date de l’arrêté du 3 novembre 2020 dont la légalité est examinée à cette date sans que la cour puisse tenir compte des
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. / Les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
autorité, dans un délai de six mois suivant son élection ; - le maire de Clermont-l'Hérault ne démontre pas que l'immeuble visé par la mesure d'expertise ordonnée menacerait ruine ou présenterait un danger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
grave encouru par ses patients ; - son comportement ne justifiait pas la mesure de suspension litigieuse réservée aux situations de crise et de danger imminent ; - en application des dispositions
Source officiellePage 12 sur 186