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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
UM1/13 et de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer présentées par la commune en appel, sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées postérieurement au délai de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
administratif, l’autorité compétente ne peut, en cours d’instance, le retirer pour y substituer un sursis à statuer sans méconnaître l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et le mécanisme de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
par une erreur matérielle dans le certificat d’urbanisme délivré le 1er mars 2017, inexactement qualifié en « plan local d’urbanisme » le document d’urbanisme applicable est sans incidence sur la cristallisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme a été présenté au-delà du délai de cristallisation automatique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'objectivation de la notion de terrain à bâtir en vue d'assurer la conformité du régime de TVA avec le droit de l'Union européenne et notamment avec la directive 2006/112/CE du 28/11/2006, de la cristallisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux n’a pas été pris en méconnaissance de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; la cristallisation ne trouve pas à s’appliquer s’agissant des dispositions qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Des ions sulfates provenant de processus de fabrication ou de l'action de la pluie sur des déchets stockés à proximité (scories notamment) ont aussi pénétré le massif calcaire et sont à l'origine de cristaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
méconnaissance de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - le jugement attaqué n’est pas irrégulier ; les premiers juges n’avaient pas à répondre à un moyen soulevé après l’expiration du délai de cristallisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Dès lors que la cristallisation des moyens que prévoit l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au titre de l'article L. 181-13 du code de l'environnement est irrecevable dès lors qu'il a été présenté après la date de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
21 février 2024
. / () Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article U4.4 du règlement en raison de l'implantation à l'alignement du local à vélos, ont été soulevés par les requérants dans un mémoire enregistré le 29 mai 2020, soit postérieurement à la date de cristallisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification du permis délivré, et non obligatoirement achevés, il n'y a pas lieu de substituer, pour le calcul du délai de cristallisation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la SNCF, représentée par Me Crespelle, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à ce que le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle fait valoir que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens nouveaux présentés en appel sont irrecevables, du fait de la cristallisation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'absence de publicité de ces documents ; - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le certificat d'urbanisme accordé le 19 avril 2018 lui permettait de bénéficier de la cristallisation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des annexes au titre exécutoire, que deux marchés Crystal/Sobéa et Qualiconsult ont été conclus par le département du Val-d'Oise, après mise
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de la méconnaissance du règlement départemental de la voirie routière, du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 sont irrecevables car invoqués pour la première fois après le délai de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
enregistrés les 6 mai 2021 et 6 octobre 2022, la société Ferme Eolienne du Briou, représentée par Me Elfassi, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, au prononcé de la cristallisation
Source officiellePage 12 sur 15
STUDIO CRYSTELLE TERRASSON
02/08/2026
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LAMARTINI, Melanie, Stephanie, Crystel, Lamartini
31/07/2026
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EIRL L ENVERS PIC CRYSTELLE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 9 avril 2026, désignant liquidateur SCP Br et Associes Prise en la Personne de Me Laura Bes 7 rue Joseph d'Arbaud 13097 Aix-en-Provence. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publicati
17/05/2026
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RAVE, Crystel, Sylvianne
17/05/2026
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CHARAS, Crystel, Denise, Suzanne
28/04/2026
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