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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Une enquête publique s'est déroulée du 7 octobre 2019 au 7 novembre 2019 et le commissaire enquêteur a déposé son rapport le 6 décembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le commissaire-enquêteur justifie aux pages 6 et 7 de son rapport son choix de ne pas organiser de réunion publique, dès lors que le public qui s'est exprimé a mis en évidence une connaissance du dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03094_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03958_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de date de dépôt et ne les a pas invités à régulariser leur requête alors que cette irrecevabilité était susceptible d'être couverte en cours d'instance ; le procès-verbal de constat établi par un commissaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'utilité publique ; - elle excipe de d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 déclarant d'utilité publique le projet de création de l'espace public en raison de la partialité du commissaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en se prononçant sur les moyens invoqués devant eux ; - les réponses du commissaire enquêteur aux observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la délibération en litige est insuffisamment motivée au regard de l'avis défavorable du commissaire-enquêteur quant au zonage retenu ; - la délibération en litige est entachée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03276_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le Haut-Commissaire de la République : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « (…) Le commissaire enquêteur (…) rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans son rapport du 18 septembre 2020, le commissaire enquêteur s'est déclaré défavorable au projet de construction d'un nouvel ouvrage en amont de celui existant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
dès lors, d'une part, qu'aucun avis n'a été publié dans un journal local ou régional dans les 8 premiers jours de l'enquête, d'autre part, que la maire d'Aix-en-Provence n'a pas été entendue par le commissaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
enquêteur et la requalification en avis défavorable sont insuffisamment motivées ; à la date d'édiction de l'acte attaqué, les réserves n'avaient pas été levées de sorte que l'avis du commissaire enquêteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
enquêteur n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement qui oblige celui-ci à examiner les observations du public ; le commissaire enquêteur n'a pas
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Or le jugement attaqué répond en son point 46 à ce moyen, y compris à l'argument relatif à l'avis du commissaire enquêteur, en exposant que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, le commissaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
maximum de huit mois, à compter de la notification de ce jugement, imparti à la commune pour notifier au tribunal une délibération régularisant le vice tenant à l'absence d'avis personnel et motivé du commissaire
Source officiellePage 12 sur 4576