En premier lieu, alors que la décision contestée expose clairement les raisons pour lesquelles la demande de Mme E B est rejetée, les circonstances que le dernier paragraphe de ladite décision comporte

mentionne les textes applicables à la situation de l'intéressé, analyse précisément celle-ci en faisant état de l'activité professionnelle dont il s'est prévalu à l'appui de sa demande et indique clairement

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège des médecins de l'OFII a été clairement

En premier lieu, le certificat médical établi le 1er août 2022, nouvellement produit, ne permet pas plus en première instance qu'en appel de démontrer de manière suffisante, ainsi que l'ont indiqué à juste

; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué, ce qui ne permet

Ils font valoir que : - l’imputabilité des responsabilités est clairement établie par le rapport d’expertise ; - le jugement attaqué doit être confirmé s’agissant du partage des responsabilités

Si la SARL One Shot fait valoir que l'administration n'aurait pas effectivement retenu un taux de pertes et d'offerts de 10 % pour les liquides à l'issue de l'avis de la commission des impôts directs et

la circonstance que l'accès au projet se situe en face de l'intersection entre la rue Delessert et la rue de l'Ardillière, alors même que ce croisement aurait été aménagé avec la pose de rochers, ne permet

En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour, qui expose clairement les raisons pour lesquelles Mme A C ne peut être admise au séjour en France, rappelle son parcours et sa situation familiale

écartée dès lors que la commune de Corbeil-Essonnes, parfaitement informée des risques de tassement encourus par la technique de construction, a donné son accord pour la retenir ; cette information claire

de jour de 1,11 m², et l'autre, éclairant l'escalier, pièce secondaire, a une superficie de clair de jour de 1,37 m².

Mme C D, propriétaire du voilier le " Sheratan ", a amarré son navire au port de plaisance des Heures Claires sur le territoire de la commune d'Istres en juin 2009 et l'a placé en zone de carénage afin

Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve. 4

Le tribunal a par ailleurs rejeté les prétentions indemnitaires de la requérante au titre des pertes de gains professionnels passés et à raison de l'achat d'un véhicule adapté.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère.

de la vérification de comptabilité prévu au 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne lui était pas applicable ; - toutes ses recettes ayant fait l'objet d'une justification claire

de l'Etat dans le département peut rejeter la demande pour l'un des motifs suivants : 1° Le dossier reste incomplet ou irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l'article 11 ; 2° Le projet ne permet

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer