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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02495_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Maine-et-Loire a décidé la création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu par regroupement de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes du canton
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juillet 2024, le 19 septembre 2025 et le 23 septembre 2025, la société Bonglet, représentée par Me Canton demande à la cour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01471_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Olivier Cardon, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2024 ; 3
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Loire-Atlantique a pris les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement en enjoignant à la SCI Catel Roc de " supprimer le risque d'intoxication par le monoxyde de carbone
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la provision de 900 euros déjà accordée par le juge des référés devrait être déduite ; - la faute de la victime, qui n'a consulté aux urgences que le surlendemain de l'intoxication au monoxyde de carbone
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21197_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A, représentée par Me Cagnon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2019
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00448_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B, représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 20 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03225_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL04263_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
produit devant les premiers juges qu'elle a alors été affectée au sein de la piscine Pitot à Montpellier pendant les périodes hivernales de novembre 2008 jusqu'au 1er avril 2013, et au sein de la piscine Caron
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Gramat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A est né en janvier 1944 dans une ferme située au voisinage immédiat d'un cantonnement de l'armée d'occupation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01262_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Olivier Cardon, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
olfactives, et qu'il aura un impact défavorable sur le trafic routier traversant son territoire ; elle soutient en outre que le projet affectera la pollution atmosphérique dans la mesure où son " bilan carbone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05154_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
extension de l’urbanisation résultant du permis de construire en litige n’a pas reçu l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, alors que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) des cantons
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04729_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Cardon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107588 du 4 octobre 2022 du Tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03441_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., représenté par Me Canton-Fourrat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier et 17 février 2023, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF), représenté par maître Olivier Caron, demande à la cour : - de rejeter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00939_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A, représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 mars 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°)
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02759_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme D B, représentée par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01487_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, Voies navigables de France, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
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