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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01842_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie, hormis dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - le débat oral et contradictoire a été compromis par la succession des vérificateurs ; - il n'a pas pu bénéficier d'un recours avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en demeure de régulariser sa représentation, et sans l’avoir informée ni lui avoir donné la possibilité de contester le fait qu’ils envisageaient d’écarter d’office ses écritures des débats.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
que l'administration fiscale n'a pas apporté suffisamment d'éléments au soutien de son argumentation, en méconnaissance des principes relatifs à la charge de la preuve ; - elle a été privée d'un débat
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
que l'administration fiscale n'a pas apporté suffisamment d'éléments au soutien de son argumentation, en méconnaissance des principes relatifs à la charge de la preuve ; - elle a été privée d'un débat
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que la société E... aurait été privé d’un débat oral et contradictoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03003_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... que certaines pièces soient écartées des débats : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01862_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
tribunal ne pouvait retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans que l'entier dossier médical ne soit versé au débat
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur le débat oral et contradictoire : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors qu'elle a été privée de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - elle justifie de l'existence de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, il ressort du point 9 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir constaté que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, il ressort du point 9 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir constaté que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
originaux ont été restitués au contribuable par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 9 septembre 2013 et distribué le 12 septembre suivant ; la société Axdis n'a ainsi pas été privée de débat
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'article R. 611-8-3 du même code et que ces dispositions applicables immédiatement n'envisagent pas de sanction telle que l'irrecevabilité manifeste mais seulement que les documents soient écartés du débat
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Cette obligation n'implique pas que l'administration soumette au débat l'ensemble des éléments qu'elle avait rassemblés à cet effet. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents communiqués à la suite d'une demande de renseignements étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
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