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proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06202_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

l'accueil des gens du voyage, reconduit deux périmètres d'attente de projet d'aménagement global à Montreuil, crée un emplacement réservé intitulé ERRo2 à Romainville, et soumet, dans la zone UH située à Bondy

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06203_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00696_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00019_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A D C, représenté par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00275_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 février 2025, sous le n° 25LY00275, Mme D, épouse A, représentée par Me Lawson Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02095_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

A, représenté par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02395_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la communauté de communes Cœur du Var, et de Me Body, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02431_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

A, représenté par Me Lawson-Body, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté de la préfète de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01730_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme C, représentée par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00732_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02364_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01360_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01907_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

C..., le ministre s’est fondé sur, d’un part, les faits commis le 15 février 2019 d’usage de faux en écriture, et, d’autre part, les faits commis le 28 juin 2015 à Bondy de faux dans un document administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05448_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

A travaille en tant qu'adjoint technique territorial contractuel pour la commune de Bondy et bénéficie désormais de ressources suffisantes, ces circonstances, postérieures à l'arrêté contesté, sont sans

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00321_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

B, représenté par Me Bodo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 2 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01357_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. La rapporteure, I.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02227_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Moya, premier conseiller, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, I.

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