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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
février 2018 ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 131-67 du code monétaire et financier en jugeant que la date de paiement de la taxe foncière n’était pas celle du chèque de banque
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00793_20230217
17 février 2023
17 février 2023
une rue, une venelle, une terrasse, une cour, les remparts, intra-muros, de démonter ou de faire démonter les installations gênant la supervision du dispositif de vidéo-protection, tels les stores bannes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des bandes Z sur la totalité de l'année 2011.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie entre le 16 avril 2014 et le 4 juin 2014, faits pour lesquels il a fait l’objet d’un rappel à la loi, de procédures pour des faits d’escroquerie réalisée en bande
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société générale calédonienne de banque (SGCB), filiale de la société Générale, exerce en Nouvelle-Calédonie une activité de crédit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
en date du 23 juin 2022 effectuées par la commune de La Trinité-sur-Mer et le trésorier municipal à l'encontre de la SA Groupe Partouche pour les sommes de 62 475 euros et 603 500 euros auprès des banques
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne les sommes portées au crédit de comptes bancaires ouverts au Royaume-Uni : S'agissant des sommes portées en 2010 au crédit du compte tenu à la Barclays Bank par M. B : 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Banque fédérative du crédit mutuel et de la société Caisse fédérale de crédit mutuel est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du 10 février 2025, en fixant la limite transversale de la mer au pied du barrage du lac de Port d'Albret ; les résidences du Courant se trouvent bien en bordure du rivage de la mer et donc, dans la bande
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle la société anonyme (SA) La Banque Postale a clôturé ses comptes bancaires et de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00078_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
soutient que : - le tribunal administratif de Paris n'a pas attendu la désignation de l'avocat par le bureau d'aide juridictionnelle avant de statuer ; - il n'a pas été informé de ses droits par la Banque
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité ", d'autre part, de dire que l'infirmité diagnostiquée - épaississements pleuraux bilatéraux avec syndrome restrictif et atélectasie en bande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00578_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle il a été mis fin à ses fonctions de directrice régionale de Normandie de la banque
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le classement en espace paysager remarquable des bandes de terrain situées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Crédit coopératif, la Banque Palatine, la société CIC Sud-Ouest et la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique ont demandé au tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
E soutient que la somme de 50 000 euros créditée le 19 janvier 2016 à la Lyonnaise de Banque correspond à un prêt consenti par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M..., l’association Bancs publics, M. G... H... et Mme J...
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M..., l’association Bancs publics, M. G... H... et Mme J...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l’administration fiscale devant les premiers juges, soit un courriel du 4 décembre 2017 de ladite banque versé au titre du droit de communication exercé lors des opérations de contrôle, n’indique pas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans une bande de terrain située entre 12,28 et 14,64 mètres à compter de la rue de Bruxelles, le rez-de-chaussée et les deux premiers étages du
Source officiellePage 12 sur 160