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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21652_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21669_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22872_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23599_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00801_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

soutient que : - les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme sont applicables aux décisions attaquées dès lors que le mur de clôture est incorporé à une unité foncière à bâtir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00861_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00930_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Baali La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01782_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Baali La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01975_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03652_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04814_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04867_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03192_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04716_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01387_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., de nationalité sénégalaise, né le 30 avril 1995 à Bani Israel (Sénégal) déclare être entré en France le 1er janvier 2014.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02543_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

vacances dans l'Espace économique européen dans la rubrique intitulée " UK property ", alors qu'il est constant que les requérants, qui n'ont pas demandé le bénéfice du régime fiscal dit de la " remittance basis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00392_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00584_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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