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méconnues ; - les motifs fondant le retrait du titre de séjour sont illégaux dès lors qu'il dispose d'un passeport valide, que l'examen osseux comporte une marge d'erreur, que le jugement du tribunal d'Auxerre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00943_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

d'origine où réside notamment, selon ses propres déclarations devant les services de police, son père et son frère tandis qu'il fait uniquement état de la présence en France d'une tante résidant à Auxerre

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03997_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Ce courriel, dont la teneur n'a pas été réitérée par d'autre témoignage de son auteure, présente dans ces conditions un caractère peu probant.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00934_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il suit de là que les moyens tirés d'une part de l'incompétence de l'auteure de la décision consulaire et de l'insuffisance de motivation de la décision de l'autorité consulaire et, d'autre part, de l'insuffisance

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00106_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

La décision du 17 décembre 2020, qui précise qu’elle a été prise par « la directrice générale de FranceAgriMer, Christine Avelin », indique le nom, le prénom et la qualité de son auteure, ainsi que le

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00392_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par suite, le moyen tenant à l'incompétence de l'auteure de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 10. En deuxième lieu, l'arrêté en litige précise que la demande d'asile de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00945_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

En particulier, et contrairement à ce que soutient ce dernier, l'arrêté préfectoral fait expressément allusion aux premiers éléments versés par l'intéressé à l'appui de sa demande, son auteure ne s'étant

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01741_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

E..., adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d’Oise, auteure de l’arrêté attaqué, pour signer notamment toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02694_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) », il ne justifiait pas que l’auteure

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01594_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 7.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00464_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

tribunal administratif de Limoges n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il n'est pas possible d'utiliser des déclarations administratives d'activité spontanées faites par une société pour en déduire que l'auteure

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00446_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

entachés d'inexistence au seul motif que les résultats d'un rapport d'expertise en comparaison de signatures du 27 mars 2024 " soutiennent fortement la proposition selon laquelle " Mme A " n'est pas l'auteure

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01016_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Elle est également connue du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), comme auteure de racolage public le 12 juillet 2010, violences volontaires sur personne chargée de service public avec

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Il a constaté, avant le début de l'enquête publique, que l'avis d'enquête avait été affiché à l'intérieur de la mairie de Barou-en-Auge et non en extérieur.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01916_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Betting, Cocheren, Bening-les-Saint-Avold, Rosbruck, Morsbach, Forbach sous réserve de ses déplacements professionnels pour se rendre au sein de la société Amazon, située sur le territoire de la commune d'Augny

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00428_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

C a autorisé Mme F A, directrice des ressources humaines et auteure de la demande de licenciement, à le représenter en toute démarche administrative se rapportant à la gestion du personnel à l'exclusion

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02647_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

d'une erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son auteure

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02648_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00238_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

des propos manifestement déplacés concernant son apparence physique, il n’était pas destiné à Mme Philippeau Nowalski et il résulte de l’instruction qu’il a donné lieu à un rappel à l’ordre de son auteure

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00699_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

L'auteure des arrêtés attaqués, adjointe à la cheffe du bureau éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 30 janvier

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