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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme relatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme relatif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions formulées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01024_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et du droit d'asile ; - le refus litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas saisi la
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00457_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05713_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative n'a commencé de courir qu'à la date à laquelle la décision du 19 mars 2018, par laquelle la ministre de la défense
Source officiellePage 12 sur 167