Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques : « Pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ont été méconnues ; - les stipulations de

L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

En outre, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code prévoit la " délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Aux termes de l’article R. 5221-14 du même code : « Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France