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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1226-2-1 du code du travail ; ce motif contrevient également aux dispositions de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles ; - le département de la Corrèze n'a pas cherché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le département a parallèlement saisi le procureur de la République, au regard de ce procès-verbal, aux fins d'engagement des poursuites prévues par l'article R. 116-2 du code de la voirie routière.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C n'a jamais consulté de médecin en dehors des visites médicales militaires obligatoires, et ce alors même que l'article R. 3232-13 du code de la défense donne compétence, dans certaines conditions, au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01008_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
EXE portait exclusivement sur une mission de visa des études proposées par l’entreprise en charge de ses travaux comme le permet l’article D. 2171-11 du code de la commande publique ; - elles n’ont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02866_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 3232-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R. 613-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02992_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
avril 2015 ; - les dispositions des articles R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 413-2 du code de la route : « I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 14