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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article 81 du code général des impôts ; M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, a mis à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleFormation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, disposé par la note de synthèse qui leur a été transmise, d’une information suffisante, la jurisprudence n’exigeant à cet égard
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettres des 18 octobre 2024 et 23
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, elle n’est en aucun cas fondée à invoquer les dispositions de l’article L. 11 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : « A moins qu’un délai plus long ne soit prévu par le présent livre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
AI K, et a rejeté les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Celui-ci, nommé par une ordonnance du 21 février 2018, a rendu son rapport le 6 mars 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'expertise présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-3 précité du code de justice administrative. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A, M, G, C et E ; 3°) de mettre à la charge de MM. A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Au demeurant, cet avis a été émis en l’absence d’une étude liée au risque incendie qui n’a été réalisée qu’au mois de juillet 2023 et ne peut dès lors être regardé comme étant de nature à informer exhaustivement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article A. 114-9 du code de l’aménagement de la Polynésie française : « (…) §. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, des manquements délibérés justifiant l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse (SIS2B) à lui verser la somme de 145 913,42 euros, majorée des intérêts de retard courant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aucune irrégularité n'est davantage avérée à cet égard. 4.En second lieu, aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " () / Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 3.
Source officiellePage 12 sur 148