Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
a demandé à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL PetM A les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
au titre de l'année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
en application du a de l’article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de 428 497 euros ; 3°) dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
8 février 2024
sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01816_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01817_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01819_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article 1729 du code général des impôts, dont il a été fait application n'est pas fondée, faute pour l'administration d'avoir rapporté la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
en application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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