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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1788 A du même code au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article 37-3 du même décret dispose : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
définie à l'article 1er (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
des seules pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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