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14 188 résultats pour « Article (suite 7) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00720_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02535_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un jugement n° 2202348 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon, à l’article 1er, a annulé l’arrêté du président du conseil d’administration du SDIS de l’Ain du 7 janvier 2022, à l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01676_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02145_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00023_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : " Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00097_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02287_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soutient que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -le jugement attaqué est entaché d'erreurs

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02288_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soutient que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -le jugement attaqué est entaché d'erreurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00021_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00022_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00024_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un courrier du 26 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle

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