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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
année ne permet pas d'acquérir des connaissances, même théoriques, concernant une biopsie de rein greffé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux n'est pas contestée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ainsi que les sociétés ou instituts qui lui sont rattachés et qui sont installés sur son territoire au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ainsi que les sociétés ou instituts qui lui sont rattachés et qui sont installés sur son territoire au titre des années
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B, qui sont constitutifs d'une faute ; - les agissements fautifs dont M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
O Z, directement lié aux fautes du CHU de Bordeaux ; la cour allouera à cet organisme la somme de 110 251, 21 euros, arrêtée au 6 janvier 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à la CFE au titre de l'année 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne les fautes de la commune de Hayange : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
être considéré comme une promesse de recrutement pour l'année 2016/2017 et en s'abstenant de se rapprocher de ses services pour savoir si un contrat allait lui être proposé pour l'année scolaire suivante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de la faute de l'Etat à ne pas avoir respecté la promesse qu'il avait formulée ; - le recteur a commis une faute
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la réunion de cette équipe sans Mme C et son enfant n'est pas de nature à révéler une faute de l'administration.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04579_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La victime d'une faute commise par un agent public a droit à réparation intégrale du préjudice résultant de cette faute et il résulte des termes du II de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
15 février 2024
fait qu'il ait été victime d'une fracture ouverte du tibia et que l'infection soit d'origine externe ne suffit pas à écarter le caractère nosocomial ; en outre, il ne peut s'agir d'une cause étrangère faute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05096_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05097_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
définitive au titre de l'année 2017.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
demandé au tribunal administratif de la Guyane, sous le n° 1800503 d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais a prononcé sa suspension pour faute
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