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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 27 février 2023, la société GE2I, représentée par Me Masquelier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
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DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il n'y a en revanche pas lieu de faire droit aux demandes présentées à ce même titre par les autres parties.
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DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Gerald Alexandre, Nicolas Bencak, A...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D C notaire associé, membre de la SCP Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, B A, Romain Landais et Alexandre Moreau Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon, et
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DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En l'absence de condamnation de la commune à verser une somme quelconque, il n'y a pas lieu de faire droit à cet appel en garantie.
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DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En ce qui concerne la faute liée à la perte du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée : 12.
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DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La société Nature Collective, qui se contente de faire état de ses résultats pendant la période d'exécution du marché, alors qu'il n'est pas établi que le niveau de rémunération et le montant des charges
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DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par une décision du 11 mai 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande.
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DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution
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DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B, représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
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DCA_23MA02824_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Bezzina, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
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DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal ».
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DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
S'agissant de la faute pour modification unilatérale de la convention : 7.
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DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui payer cinq sommes de 36 758 euros, 5 000 euros, 10 724,92 euros, 112 750 euros et 41 772,23 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes
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DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La commune soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir analysé et communiqué son mémoire enregistré le 11 juin 2019 ; - la société Orange, qui ne bénéficie
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DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société appelante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, faute de justification suffisante de ses prix, la métropole a finalement rejeté son offre comme anormalement basse.
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DCA_21MA03201_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
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DCA_24MA00386_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
C, représenté par Me Capdefosse, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à toutes ses demandes de première instance.
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DCA_22NC03216_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
F et Mme A, représentés par Me Alexandre, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par
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DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 29-3 du même code : " Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. / Le procureur de la République a le même droit
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