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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02720_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Toutefois, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, pays dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 22 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00505_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
enregistrée le 28 février 2023, Mme C, représentée par Me Coupard, demande à la cour : 1°) d'appeler dans la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tant que défendeur ou, à tout le moins
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03839_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les requérants n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales en Albanie, où ils ont vécu la majeure partie de leur existence.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03829_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
usage de faux documents administratifs dont il fait l'objet le 17 octobre 2017 en se prévalant des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, cette condamnation datait en tout état de cause de moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur situation personnelle et familiale, dès lors qu'elle encourt des risques de persécution en cas de retour en Albanie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01372_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur situation personnelle et familiale, dès lors qu'il encourt des risques de persécution en cas de retour en Albanie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01128_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A C et Mme D C, entrés en France au mois de mars 2023 pour y solliciter l'asile, résident en France depuis moins d'un an à la date de la décision en litige. Par ailleurs, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02829_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
mention d'aucune autre relation intense, ancienne et stable sur le territoire français et n'établissent pas être démunis de toute attache privée et familiale dans leur pays d'origine qu'ils ont quitté moins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03089_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
modifié par le règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, les ressortissants albanais détenant un passeport biométrique sont dispensés, pour les séjours de moins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02351_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B et son épouse poursuivent leur vie privée et familiale avec leur enfant en Albanie, dont ils sont tous trois ressortissants et où cet enfant pourra être scolarisé, la décision de la préfète de l'Ain
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02086_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et les 5 février et 15 août 2023 par le chef du service en oncologie de l'hôpital albanais de Tirana et un médecin spécialisé en oncologie de cet hôpital qui suivaient régulièrement Mme A depuis au moins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00823_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pouvoir la décision mentionnée ci-dessus du 26 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En outre, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02765_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01105_20240823
23 août 2024
23 août 2024
une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01255_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité d'au moins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00313_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00592_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France moins d'un an avant l'arrêté en litige.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00805_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, M. et Mme B font valoir qu'ils séjournent en France depuis moins de cinq ans, où résident également leurs enfants, qui y sont scolarisés, et où ils disposent de capacités d'insertion professionnelle
Source officiellePage 12 sur 18