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Aussi, en fixant le tarif des redevances de ces emplacements réservés, la Ville de Paris n'a pas agi comme une entreprise intervenant dans le champ concurrentiel sur un marché, au sens des stipulations

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA05301_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

terrain et qu'une tranchée réalisée pour le compte de l'office des postes et télécommunications dans le talus, remblayée avec de la scorie se situait au point de départ du glissement de terrain et " a agi

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03827_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Enfin, si le requérant fait valoir qu'il a agi sur ordre d'un commanditaire pour lequel son frère a fait des transports d'argent et persiste dans le cadre de la présente instance à soutenir que les fonds

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC02215_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment à l'absence d'indices permettant de présumer du caractère frauduleux du mariage, à la précipitation avec laquelle le préfet a agi afin d'éloigner l'intéressé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00550_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dès lors que ses allégations sont étayées ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée, alors qu'il a agi

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00563_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

fonds qu'elle gère, et qui ne présente aucun document la mandatant pour représenter lesdits fonds en justice dans le cadre de la présente procédure contentieuse, ne saurait valablement soutenir qu'elle a agi

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00673_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

des gestes consistant en des tapes sur les fesses de l'élève en cause, sans que le caractère inapproprié d'un tel geste, effectué par un adulte, puisse être nié ou atténué par le fait qu'il se serait agi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02107_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

juridique est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; le maire est compétent pour exercer la police de la circulation sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ; il a agi

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03929_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04877_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

C D n'aurait pas été absent ou empêché ou que le signataire de l'arrêté attaqué n'aurait pas agi dans la stricte limite de ses attributions. Enfin, si M. H argue en appel que M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05004_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00235_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit ; - la cession du 2 mars 2017 n'a pas à être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle n'a pas agi

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02951_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Dans ces conditions, Mme B ne saurait être regardée comme ayant agi, en qualité de collaborateur occasionnel du service public, à l'égard duquel la responsabilité de la personne publique peut être engagée

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02147_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 9 juillet 2022 et 28 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL Window Conseil, représentée par Me Léon-Aguirre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01557_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

argumentation identique, les moyens tirés de ce que l'achat d'un abri à bois d'un montant de 899 euros, les dépenses de maintenance d'un montant de 1 116,88 euros et les primes versées à l'organisme MAFF AGPIS

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

régularisé sa situation avant la réception de la mise en demeure ; - elle n'a pas exercé d'activité d'achat-revente de tableaux productive de bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu'elle a agi

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

non démontrée pour lui refuser le bénéfice du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - l'administration ne pouvait retenir un taux de 20 % de taxe sur la valeur ajoutée alors qu'elle a agi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

sociétés ou leurs préposés au titre des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes morales, dès lors qu'ils ont agi

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02547_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020 et un mémoire enregistré le 15 décembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B épouse C, représentée par Me Gras (SELAS Agis

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