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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Quant à la promesse de vente assortissant le crédit-bail du 2 septembre 1998 : 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Si ainsi que le soutiennent les intimés, l'objet du droit de préemption ne peut porter sur une vente mais seulement sur une parcelle ou un immeuble, cette maladresse rédactionnelle est sans incidence sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le service vérificateur a remis en cause les prix de vente pratiqués et a considéré qu'en consentant ces conditions de vente, la TMG Holding avait accordé à Mme D, directement et par l'intermédiaire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de services présentant un lien suffisamment direct avec un bien immeuble.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Teissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 avril 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, des droits portant sur des immeubles ou des droits afférents à un contrat de crédit-bail. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le service vérificateur a remis en cause les prix de vente pratiqués et a considéré, qu'en consentant ces conditions de vente, la TMG Holding avait accordé à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la délibération du 7 décembre 2005 approuvant la vente du premier étage de l'immeuble à son profit était devenue définitive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C détient le tiers du capital de la SCI D, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
S'agissant du premier étage, il résulte de l'acte de vente du 29 décembre 1919 de l'immeuble en litige cédé à un établissement bancaire pour les besoins de son activité qu'il comprenait un palier, une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de gestion, par comparaison à des ventes réalisées dans le même secteur géographique, à des dates proches de la vente en cause, et compte tenu d'une évaluation faite à partir de la rentabilité escomptée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'acte de vente que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
précède, cet article néanmoins sera applicable en cas de cession globale de l’immeuble accueillant les locaux loués si le preneur desdits locaux se trouve également être, au moment de la vente, preneur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
réalisées le 24 juin 2014 et le 21 avril 2015 ; - en tout état de cause, les ventes des 24 juin 2014 et 21 avril 2015 portant sur des immeubles achevés depuis plus de cinq ans, elles ne devaient pas
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