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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la taxe foncière 2021 et, subsidiairement, de limiter la constitution de garantie à la prise d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n° 33.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, date de réception de sa demande préalable par l'ONIAM ; 3°) de mettre à la charge, à titre principal, de l'ONIAM, et, à titre subsidiaire, du CHU de Limoges, une somme de 2 400 euros au titre des dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A et en tant qu'il a retenu sa responsabilité au titre d'une emprise irrégulière, ou, à titre subsidiaire, le rejet de la requête d'appel de M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon et d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’un attroupement ou d’un rassemblement ; 2°) à titre subsidiaire,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05715_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que son comportement n’est pas constitutif d’une telle menace. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'administration fiscale a toutefois remis en cause l'exonération de la plus-value en considérant que l'immeuble concerné mis à la disposition de l'intéressé à titre gratuit ne constituait pas la résidence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B C A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2003 à Kindia (Guinée), a sollicité le 7 novembre 2023 son admission au séjour en France au titre de l'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
fournir les informations techniques, commerciales et financières contenues dans le RNCS et dans les instruments centralisés de publicité légale, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l’article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’un apport de titres ou droits est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03209_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
réclamation de la SARL Plomberie Electricité Chauffage Sanitaire (PECS) par laquelle celle-ci a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
une menace grave pour l'ordre public, sans avoir à justifier que cette mesure constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C'est, par suite à juste titre, en application des règles ci-dessus rappelées au point 2, que l'administration a estimé que cette cession à un prix anormalement bas était constitutive pour M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01846_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02193_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
De même, il ressort des déclarations de l'intéressé lors de son audition qu'il est entré irrégulièrement en France et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ces propos ont été qualifiés de « péjoratifs et dégradants », constitutifs du délit d’injures, par un jugement du 29 janvier 2021 de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Chartres.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cette absence irrégulière, qui ne peut être qualifiée d'abandon de poste, est constitutive d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02962_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans ces conditions, en estimant que son comportement constituait une menace à l'ordre public, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas inexactement qualifié les faits. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
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