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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce moyen étant inopérant, les premiers juges n'étaient en tout état de cause pas tenus d'y répondre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C, qui est membre, en France, de l'association des consultants pétroliers n'établit pas, ni même n'allègue, que la recherche de clients, la conclusion de contrats, les relations publiques et la tenue d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La société appelante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration a considéré que les titres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, E a comptabilisé indistinctement des charges diverses dans un compte de dépenses de carburant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales : « I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée sous l'enseigne YLMP et de la vérification de comptabilité de la SARL
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
S'agissant des garanties attachées à la vérification de comptabilité : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de recettes réalisées au cours de la braderie de Lille et au constat, par comparaison avec la comptabilité matière des boissons, d'une insuffisance généralisée et importante des volumes comptabilisés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été regardée à tort comme ayant fait obstacle à la tenue de la vérification de comptabilité à laquelle l'administration entendait la soumettre en matière de taxe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il est constant, d'une part, que l'administration fiscale a écarté la comptabilité de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des offerts pour l'activité hôtellerie n'est pas d'une gravité suffisante pour ôter tout caractère probant à sa comptabilité ; - les offerts constatés par la vérificatrice, qu'ils aient été comptabilisés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Au vu des anomalies entachant la comptabilité de l'entreprise, le vérificateur a pu valablement considérer que la comptabilité n'était pas probante et procéder à une reconstitution du chiffre d'affaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par suite, une telle comptabilisation en frais généraux ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 54 bis du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02150_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que c'est à tort que la comptabilité de l'EURL Bar le Casino a été rejetée, dès lors qu'elle n'a pas réalisé d'achats non comptabilisés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce faisant, il a suffisamment précisé le motif pour lequel il a considéré la comptabilité comme non sincère et probante, l'intéressé n'étant pas tenu de justifier du motif pour lequel il a procédé à une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
n'a pas conservé l'intégralité de ses fichiers comptables informatiques sur l'ensemble de la période vérifiée alors que sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
n'a pas conservé l'intégralité de ses fichiers comptables informatiques sur l'ensemble de la période vérifiée alors que sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
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