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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il conclut à un taux d'invalidité de 50 % compte tenu d'un état de stress post traumatique qui s'est grandement aggravé avec le retour à la vie civile. Ce diagnostic, posé alors même que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
communiquer l'intégralité de son livret médical militaire ; . de convoquer les parties ; . d'examiner les infirmités en cause ; . de préciser le diagnostic de chacune de ces infirmités et d'en fixer le taux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03733_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
pour ses acouphènes et hypoacousie, et d’enjoindre à l’administration de lui accorder des taux d’invalidité de 10 et 25 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Selon le guide barème, lorsque la prothèse est possible et fonctionnellement bonne, le taux d'invalidité de la perte de dents entrainant un coefficient de mastication inférieur à 40 %, est évalué entre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une décision du 12 octobre 2017, la ministre des armées a rejeté cette demande au motif que le taux d'invalidité de 15 % de l'infirmité était imputable à hauteur de moins de 10 % à un accident survenu
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00935_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'expertise médicale à l'issue de laquelle le taux d'invalidité de 10% lui a été attribué n'ont pas été évoqués les autres accidents intervenus en service
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00998_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A ne présente pas d'utilité ; que les lésions hépatiques qu'il présente sont sans relation avec son hépatite virale ancienne et son mélanome, de sorte que le taux d'invalidité résultant de l'infirmité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, d'ordonner une expertise afin d'évaluer le taux d'invalidité correspondant à l'infirmité dont il est atteint.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à compter du 3 février 2020, avec un taux d'invalidité permanente partielle imputable au service de 7% au titre de la maladie professionnelle n°57C et un taux d'invalidité partielle non imputable au service
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'expert a évalué le taux d'invalidité de cette infirmité à moins de 5 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de ses demandes ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale afin de déterminer si le taux d'invalidité de l'avant-bras, du poignet et de la main, justifie une aggravation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04728_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
psychologique préexistant à la survenance des faits traumatiques subis, sur les conséquences de faits dénoncés sur son état de santé, sur son aptitude à l'exercice d'une activité professionnelle et sur le taux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT00859_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
doit notamment justifier d'un taux d'invalidité au moins égal à 10 %, le requérant se borne à faire valoir que tous les justificatifs utiles ont été produits concernant la blessure par projectile qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00159_20240223
23 février 2024
23 février 2024
savoir l'hypoacousie gauche, les acouphènes permanents gauches et le syndrome anxio-dépressif, sont imputables au service ; 4°) subsidiairement, d'ordonner une mesure d'expertise afin d'évaluer les taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cumulant les différentes aggravations des infirmités déjà pensionnées et les nouvelles infirmités ; - la prise en compte des nouvelles infirmités justifie également à elle seule une augmentation du taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité, il convient de se placer à la date de la demande pour apprécier le taux d'invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00889_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er février 2021 ; 2°) à titre principal, de réformer la décision du 27 juin 2017 en fixant son taux d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00998_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le médecin chef chargé des pensions militaires d'invalidité évalue en revanche le taux d'invalidité de cette pathologie à moins de 10 % et écarte, ainsi qu'il a été dit, tout lien entre le nodule hépatique
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
janvier 2008 et non en 2010 ; - le lien de causalité entre le syndrome subjectif du traumatisé crânien imputable et l’accident de saut en parachute survenu en 2006 doit être retenu, et ce, avec un taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'ordonner une expertise médicale avant dire droit, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 et d'enjoindre à l'administration de " reconnaître l'imputabilité au service de son infirmité avec un taux
Source officiellePage 11 sur 82