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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
m² déjà exploités depuis 2008, dans le cadre des mesures transitoires intervenues après la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et une extension nette de 1 447 m² de surface de vente par
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La SAS CODIM exploite un hypermarché à l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 3 827 m², rond-point Porte de Boufféré sur le territoire de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée, au sein
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00409_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
favorable n°2022-05 de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes du 26 juillet 2022 relatif au projet de la SCI Sophipolis de création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02410_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Etienne a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, un permis en vue de l'extension de 310 m² de la surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ces modifications concernent essentiellement le déplacement des surfaces de vente incluses dans le projet initial et des adaptations nécessaires à ce déplacement, la création d’un sas d’entrée permettant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le projet autorisé, dont l'augmentation de la surface de vente procède de l'extension du bâtiment par empiètement sur le parking actuel, situé à 1,3 kilomètre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02796_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'exploitation commerciale n° PC 92 023 20 B 0050 délivré au nom de l'Etat le 23 avril 2021 par le maire de Clamart à la SPLA Panorama vallée sud Grand Paris, pour la création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02829_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Leclerc express " d'une surface de vente de moins de 1 000 m² sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01989_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
novembre 2022, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône a refusé d'accorder à la société Auchan Hypermarché une autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de la surface
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La société K-Dis Immobilier a déposé, le 1er juillet 2019, une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 196 m2 sur le territoire de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société Sodalis 2 et de la société Augusvio pour la réalisation de travaux d'extension d'un magasin à l'enseigne " Intermarché ", pour une surface
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
commerciale de 926 mètres carrés et la construction d'un nouvel établissement portant la surface de vente à 1 653 mètres carrés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La SAS Capest a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 301 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 632,85 m² du bâtiment existant à l'enseigne " Mon Brico ", et son passage sous l'enseigne " Weldom " portant la surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
par lequel le maire de Wattrelos a accordé à la société Sartel 1 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne " Aldi " d'une surface
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01662_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La SA Immobilière européenne des Mousquetaires a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un magasin de bricolage d'une surface de vente de 6 439 mètres
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
commerciale existante et la construction d'une surface commerciale de détail offrant une surface de vente de 1 418 m² sur un terrain situé 356 avenue de Montauban cadastré section B nos 4725, 2307, 192
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