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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03625_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
somme ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement de la somme de 43 041 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
somme ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement des sommes de 4 356 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
somme correspondante ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner à la SHAM à lui régler la somme de 82 382,40 euros en remboursement des indemnisations qu'elle a réglées, avec intérêts au taux légal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'ONIAM, agissant en qualité de subrogé dans les droits de M. B, a alors émis un titre exécutoire d'un montant identique à l'encontre de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat SNPSCN - CFE-CGC soutient que : - l'administration n'a pu légalement valider l'accord collectif en litige sans vérifier l'identité du syndicat signataire et la régularité du mandat du signataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
reconventionnelles, l'ONIAM a demandé, tout d'abord, qu'en cas d'annulation du titre exécutoire la SHAM soit condamnée à lui verser la somme de 21 200 euros à titre indemnitaire, outre intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de la Haute-Saône à l'indemniser, d'une part, à titre de subrogation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
leur verser respectivement les sommes de 37 830,63 euros et 5 000 euros en réparation des dommages causés à l'immeuble situé au 29/33 avenue des Champs-Elysées, à Paris, assorties des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La société Assurances du Crédit mutuel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 40 899,88 euros et de 2 610 euros, assorties des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A C en qualité de représentant légal de sa fille mineure B et de la décharger du paiement de cette somme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
région Normandie, pour y réintégrer la somme de 22 896 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 580 290 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : Le centre hospitalier René Dubos de Pontoise est condamné à verser à Mme A D en qualité de représentante légale de son fils B D une somme de 3 750 euros et en qualité de représentante légale
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
région Île-de-France pour y réintégrer la somme de 99 458 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 747 320 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, s'est vu attribuer quatre sièges, la liste Force ouvrière, avec 337 suffrages, a obtenu trois sièges, la liste Fédération CGT des services publics, ayant recueilli 207 suffrages, a obtenu un siège, et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
confédérale d'assurances des buralistes de France (MUDETAF) ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à la MUDETAF la somme totale de 111 994,57 euros avec intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 029,61 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'indemnisation, de condamner solidairement, subsidiairement in solidum, la commune de Thann et la société publique locale Citivia à lui verser la somme de 1 411 309,13 euros, assortie des intérêts légaux
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz IARD, agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
H... en leur qualité de représentants légaux de leur fille, à hauteur de 26 721,25 euros et, en leur nom propre, à hauteur de la somme de 13 200 euros.
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