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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
conclu entre la société ATD et la société ATSA prévoit expressément que la société ATSA est responsable de tout surcoût ne résultant pas de la prestation de sous-traitance confiée à la société ATD ;
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
conclu entre la société ATD et la société ATSA prévoit expressément que la société ATSA est responsable de tout surcoût ne résultant pas de la prestation de sous-traitance confiée à la société ATD ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du procès-verbal déjà mentionné qu'aucun contrat de sous-traitance écrit n'a été établi et que le maître d'ouvrage n'a pas été informé de l'existence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
été réalisées dans le cadre d’opérations taxables ouvrant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d’amont, au vu du lien direct et immédiat entre l’opération en amont, les prestations en sous-traitance
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Lors du contrôle du 11 septembre 2018, les services d'inspection ont trouvé en action de travail, sur le chantier dont la société Prince C assurait la sous-traitance, quatre ouvriers étrangers démunis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la SELARL Morandi Avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’enjoindre au syndicat mixte eau et assainissement des 3 cantons de produire la lettre de candidature DC1 et les déclarations de sous-traitance
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
justifier la notification effective des avis d'imposition dans le délai de la prescription ; - les fonds obtenus des sociétés ZGF et SZNB n'ont pas été utilisés pour un usage personnel mais pour régler la sous-traitance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
présentaient pas le caractère de travaux sur constructions neuves et éligibles à ce titre au taux normal de la TVA et, d'autre part, que la société avait déduit au compte " TVA déductible " les travaux de sous-traitance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne le coût de la sous-traitance : 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par ailleurs, la société requérante n'établit ni même n'allègue que les contrats conclus avec ses clients prévoyaient le recours à la sous-traitance, ni que les contrats liant la société G et la société
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00016_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A se prévaut de son insertion socio-professionnelle, celle-ci ne saurait être établie par la seule circonstance qu'il a travaillé du 6 février au 30 juin 2017 en qualité de peintre, puis par son une activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01670_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
loyer et de ses charges et que son emploi correspond à un besoin impérieux de son entreprise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01223_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Ravaltex a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, résultant notamment de la comptabilisation de factures fictives de sous-traitance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
2021 ; 5°) à titre encore subsidiaire, de lui allouer une provision de 292 000 euros et d'ordonner une mesure d'expertise destinée à arrêter la quantité des travaux réalisés suivant le contrat de sous-traitance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La circonstance que les documents litigieux sont des contrats de sous-traitance conclus avec des professionnels du secteur n’est pas de nature à délier la société de son obligation, alors en particulier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
d'une halte ferroviaire accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), en gare de Trélazé (Maine-et-Loire), la société SNCF Réseau, maître d'ouvrage et maître d'œuvre, a, par un acte spécial de sous-traitance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'évaluation de la valeur technique en cours de procédure en faisant préciser aux entreprises soumissionnaires si elles comptaient avoir recours à la sous-traitance pour la pose des murs en Isotex ; l'information
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, s'y déroule majoritairement s'agissant de la préparation de la mission et de la rédaction du rapport. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
par la société qui n'a soutenu à aucun moment avoir conclu un contrat de sous-traitance avec la société AAM.
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