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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution additionnelle au prélèvement de solidarité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A B a été recruté par le centre communal d'action sociale de Cormontreuil (ci-après " le centre communal d'action sociale ") en qualité de directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. / Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle a appliqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme C... a été employée, du 18 mars 2013 au 31 décembre 2018, par le centre communal d’action sociale de B... en qualité d’agent social non titulaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un courrier du 19 juillet 2018, la société par actions simplifiée (SAS) Eugenia Gestion, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Pearl Capital Management, qui détient 99 % des parts sociales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de sécurité sociale en Italie, faute d’y exercer une activité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
lors qu'ils ne résident pas fiscalement en France et qu'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - affiliés au régime de sécurité sociale belge, ils ne peuvent pas être assujettis aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
la tarification sanitaire et sociale avant le 1erjanvier 2025. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mme B, agente sociale affectée au centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape, a été placée à compter du 5 février 2014 en disponibilité d'office dans l'attente de son reclassement pendant trois
Source officiellePage 11 sur 1591