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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21MA01874_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - les ratios de matériaux rippables et non rippables sont incertains ; - le groupement a contribué à son propre préjudice ; - la prestation de concassage, non réalisée entièrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A ne démontre pas que la société Satisfactory aurait exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services en litige.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A à la société U10 " et que le tribunal administratif admet la réalité de l'intervention de Laurent A pour le compte de la société U10, la réalité des prestations de services aurait dû être admise par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A ne démontre pas que la société Satisfactory aurait exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services en litige.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un arrêté du 28 octobre 2021, le maire de Saint-Prest s’est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
La commune de Graveson fait valoir que les prestations contractuelles n'ont pas été exécutées. Toutefois, elle se borne à faire état de l'inexécution des prestations de maintenance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par ailleurs, la société n'établit pas, ni même n'allègue sérieusement, que l'exécution des prestations aurait effectivement débuté plus de trois mois après cette date du 7 octobre 2009.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % devait être appliqué à la prestation de location de salle comme à la prestation d'hébergement ; - elle se prévaut de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La société Metric a elle-même conclu des contrats d’assistance technique et de sous-traitance avec la société Alteca dans les locaux de laquelle les prestations litigieuses ont été réalisées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
2011, alors que, le 30 août 2016, la société a été informée que cette même somme avait été admise en déduction pour 2011 ; - ainsi que l'indique l'administration dans sa doctrine référencée BOI-REC-PREA
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En outre, ces prestations sont rendues grâce à la présence de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
établit, au contraire, que la société O'Energie et lui-même ont été les victimes de ces agissements ; l'administration, qui ne peut se borner à invoquer la qualité de maître de l'affaire qu'elle lui prête
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité transactionnelle de 300 000 euros n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de prestation de services
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
tribunal de condamner le centre hospitalier des Deux Vallées à lui verser la somme de 22 041,26 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des débours exposés et à prendre en charge les prestations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
destination des sommes prêtées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Si les requérants se prévalent notamment d'un communiqué de presse de l'AFSSET de 2009 ainsi que d'une reconnaissance implicite des risques qui résulterait de la loi " Abeille " du 29 janvier 2015, il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de rechercher tous les éléments permettant d'évaluer la nature, la consistance et le montant des prestations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle soutient que : - elle rapporte la preuve qu'elle n'a bénéficié d'aucune prestation de services de la part de sa filiale C et qu'elle n'a également réalisé aucune prestation de service au profit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
mandat prov 19/1093 sur prestations du mois de septembre Fact Chorus n° 19-78738 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
le paiement au fournisseur ne faisant pas partie des conditions de déduction prévues par les articles 283-4, 272-2 et 271 du code général des impôts ; en l'occurrence il n'est pas contesté que les prestations
Source officiellePage 11 sur 99